(mise à jour 01/01/2026)
SRP Formations se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales de vente (CGV) à tout moment.
Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables et téléchargeables sur le site srp-formations.com
1.Présentation de l’offre de SRP Formations
Les modalités des formations, des e-learnings et des événements organisés par SRP Formations sont disponibles sur le site internet : www.srp-formations.com. SRP Formations s’engage à dispenser aux stagiaires l’action de formation dont la nature, le contenu et les modalités d’organisation sont précisés dans la convention de formation signée ou, pour les achats en ligne, dans l’offre commerciale et le programme de formation acceptés. Toute modification, qu’elle soit d’ordre pédagogique ou financière, devra recevoir l’accord préalable du stagiaire et fera l’objet d’un avenant.
2.Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes les offres proposées par SRP Formations. Toute commande relative à l’offre de SRP Formations est soumise aux présentes conditions et implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci de la part du client, sauf dérogation formelle et écrite de notre part.
Le fait que SRP Formations ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SRP Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Cas particulier des formations en e-learning en autofinancement (sans prise en charge) : Par dérogation aux articles 3.3 et 5 des présentes, l’inscription à une formation e-learning achetée directement sur le site internet sans demande de prise en charge financière (DPC, FIFPL…) est réputée définitive dès la validation du paiement et l’acceptation des présentes CGV par case à cocher. Cette validation en ligne vaut conclusion formelle de l’engagement contractuel (convention ou contrat de formation selon le statut professionnel de l’acheteur) entre SRP Formations et le Client. Les accès à la plateforme Digiforma sont alors générés automatiquement, sans obligation de signature manuscrite ou électronique d’une convention distincte.
3.Commande d’une action de formation
3.1Descriptif
Les dispositions du présent article s’adressent à des apprenants individuels ou collectifs, professionnels ou non. Les formations présentielles sont réalisées en France, dans des locaux mis à disposition par le client ou loués par SRP Formations. Le nombre de stagiaires minimum et maximum au bon déroulement de la session de formation est précisé dans le programme et sur la convention. Les e-learnings sont disponibles après inscription définitive sur la plateforme dont le lien sera envoyé par e-mail. La durée de disponibilité est mentionnée dans la convention ou, à défaut d’une convention physique, spécifiée directement sur le site internet au moment de l’achat (cf. Article 5).
3.2.Demande de pré-inscription
Les inscriptions aux actions de formation sont prises en compte uniquement via le module d’inscription spécifié sur le site internet : www.srp-formations.com en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en réglant la somme demandée. En validant le formulaire et en réglant la somme requise (acompte ou totalité selon les modalités de la formation), le participant atteste avoir lu et accepté sans réserve ces CGV.
3.3.Confirmation de pré-inscription et souscription de la convention de formation
A réception de l’inscription internet du client, SRP Formations adresse par courriel un formulaire de renseignements permettant d’éditer la convention de formation.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription et de paiement sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions en ligne suite au paiement de l’acompte. Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant la prise en compte d’une quelconque autre priorité, sauf dérogation exceptionnelle par un responsable de l’Organisme formateur. Un exemplaire de la convention de formation est envoyé par mail. Un délai maximum de 15 jours est autorisé pour retourner l’exemplaire signé de la convention accompagné du règlement du solde restant par chèque ou virement. En cas contraire, l’Organisme formateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’inscription.
Le stagiaire est considéré comme inscrit à l’action de formation dès signature de la convention de formation par les 2 parties et réception du règlement. Une fois l’inscription validée, la confirmation de l’action de formation est adressée au stagiaire. Cette confirmation est dépendante du nombre minimum d’inscrits atteint ou de la réception des éléments de paiements.
Les documents utiles au bon déroulé de l’action de formation seront communiqués au stagiaire sur son espace extranet (convocation, programme de formation, plan d’accès à la formation, etc).
3.4.Règlement intérieur :
Pendant la durée du stage, les stagiaires sont tenus à une obligation d’assiduité et doivent respecter les règles régies par le lieu d’accueil de la formation.
3.6.Attestation de suivi de formation
Une attestation de présence personnalisée est remise via email au stagiaire à l’issue de la formation. Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation en ligne ou papier à l’issue de la formation.
3.7.Tarifs
Sauf conditions particulières expresses, les prix des actions de formation sont ceux figurant en euros sur le site internet de SRP Formations au jour de l’émission de la convention de formation. Ces prix ne sont pas assujetti à la TVA.
Les repas du midi sont éventuellement pris en compte dans le prix de la formation lorsque les échanges avec les stagiaires sont sollicités. Le stagiaire en est averti sur le site internet et sur la convention.
Le stagiaire supporte les frais bancaires appliqués sur les règlements provenant de l’étranger et autres frais inhérents au paiement.
3.8.Prise en charge
SRP Formations propose des formations qui sont susceptibles d’être prises en charge par l’ANDPC ou le FIFPL mais ne garantit en rien l’acceptation des dossiers de formations ou des dossiers de participants auprès de ces organismes financeurs. Le client s’inscrivant à une formation avant l’acceptation du dossier de formation par l’organisme financeur (voir mention sur la page formation du site internet) est conscient de cette situation. Pour toute demande d’annulation/désistement de sa part, il devra se conformer aux règles de l’article 4 de ces CGV.
– Prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIFPL)
Lorsque la formation est prise en charge par les Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Le participant reste redevable de ses obligations de paiement. Aucun remboursement n’est effectué en fin de formation.
– Prise en charge par l’Agence Nationale du DPC
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’ANDPC.
Le participant s’engage à faire la demande de prise en charge au moins 72h avant le début de la formation. Passé ce délai il existe un risque de non prise en charge pour lequel SRP Formations ne pourra pas être tenu responsable.
En cas de prise en charge totale par l’ANDPC, SRP Formations procèdera au remboursement auprès de l’Utilisateur de l’acompte lors que l’ANDPC aura versé le solde à l’organisme.
En cas de prise en charge partielle, SRP Formations ne reversera que la différence entre le montant payé et le montant de la prise en charge.
– Cas d’un e-learning pris en charge par l’ANDPC
En cas d’acceptation préalable par l’ANDPC d’un financement total ou partiel de la Formation (elearning), l’Utilisateur est informé que l’ANDPC se réserve le droit, après étude des données de connexion fournies par SRP Formations à la fin d’une Formation, de refuser le financement de la Formation si l’ANDPC constate que l’Utilisateur n’a pas réalisé l’intégralité de la Formation ou que le temps de connexion est inférieur au temps des vidéos.
Dans cette hypothèse, et lorsque SRP Formations a procédé au remboursement total ou partiel de
l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-avant, préalablement au refus de financement de l’ANDPC,
SRP Formations se réserve le droit de procéder directement au recouvrement de sommes dues auprès
de l’Utilisateur.
4.Annulation et désistement
4.1 – Cas d’une formation en présentiel
4.1.1 A l’initiative du stagiaire :
Il existe un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de signature de la convention de formation.
Sauf cas de force majeure, les dates de formations en présentiel sont bloquées de façon ferme.
En cas de désistement, le stagiaire doit en informer SRP Formations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le désistement intervient dans la période de rétractation, le stagiaire pourra exiger le remboursement intégral sans frais de son inscription (acompte et solde restant).
Au delà de la période légale de 14 jours, toute demande d’annulation d’une inscription à l’instigation du stagiaire doit être notifiée selon les modalités figurant dans la convention de formation spécifiquement rédigée.
Dans tous les cas, l’acompte couvrant les frais administratifs ne pourra être remboursé par SRP Formations.
4.1.2 A l’initiative de SRP Formations :
SRP Formations se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler d’ajourner une session si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant (nombre précisé dans la convention) ou en cas de force majeure. Dans ce cas, SRP Formations s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur les autres offres de formation.
En cas d’inexécution d’une prestation de formation, SRP Formations remboursera intégralement au stagiaire les frais d’inscription.
SRP Formations ne sera pas tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation du stage, les frais de réservation du titre de transport du stagiaire ni les frais d’hébergement pris en vue du stage.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident ou l’absence d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communicactions ou des transports de tout type, ou ltout autre circonstance échappant au contrôle de SRP Formations.
4.2 – Cas d’une formation e-learning
Renonciation expresse au droit de rétractation concernant la Formation en e-learning
Le participant est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de vente de produits conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le participant est toutefois expressément informé et accepte que l’achat de la formation e-learning correspond à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que s’il accède au contenu de la formation e-learning sur son lien extranet avant l’expiration du délai ci-dessus, il aura dès lors donné expressément son accord préalable à l’exécution de la fourniture du contenu de la formation e-learning avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le participant renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 (13°) du Code de la consommation.
5.Accès aux e-learning
Sauf mention contraire dans la convention de formation, l’accès à un e-learning SRP FORMATIONS n’a pas de durée de validité.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par SRP FORMATIONS via la plateforme Digiforma. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement complet du prix et de la signature d’une convention de formation.
SRP FORMATIONS met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
RESPONSABILITE DE SRP FORMATIONS
5.1 Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
5.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre son site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme E-learning sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service et/ou à la plateforme E-learning qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
5.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la plateforme E-learning ou des pages du et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme E-learning pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que les pages du Site et la plateforme E learning seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Le Prestataire ne garantit pas au Client que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment les performances et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts. Il ne garantit pas non plus que les Service proposés à la seule attention d’un Client donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
5.4. Exonération de responsabilité site tiers
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accédera par l’intermédiaire des Services ou par prescription directe.
Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités produits et/ou Services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.
Enfin, le Prestataire n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Prestataire ou ses équipes et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit avec les tiers concernés et notamment concernant la livraison de produits ou services, de garanties légales ou contractuelles et toutes autres obligations auxquelles le tiers concerné serait tenu.
6.Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours, vidéos de e-learning ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SRP Formations ou de ses ayants droit.
- Cas du e-learning
L’accès à la plateforme E-learning est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, SRP FORMATIONS se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à SRP FORMATIONS lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, SRP FORMATIONS se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.Données personnelles
Vos données personnelles ne sont utilisées que dans le contexte des formations organisées par SRP Formations. Conformément au règlement européen connu sous l’acronyme RGPD, vous avez les droits de modification et de suppression de vos données.
8.Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et SRP Formations à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de La Rochelle.
9.Règles applicables
Le client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur téléchargeable sur le site srp-formations.com