Règlement Intérieur

SRP FORMATIONS
SAS au capital de 2 000 € | SIRET : 84846131500014 | RCS La Rochelle
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) enregistré auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine

PREAMBULE – CADRE JURIDIQUE
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-3-1, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail français. Il s’applique de plein droit à l’ensemble des stagiaires et apprenants participant à une action de formation dispensée par SRP Formations, qu’elle se déroule en présentiel (dans des locaux propres ou loués) ou à distance (FOAD / e-learning), et ce pour toute la durée de la formation suivie.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le règlement définit les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la discipline générale, à la prévention du harcèlement ainsi qu’aux garanties disciplinaires applicables aux stagiaires. Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire.

ARTICLE 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE ET ASSIDUITÉ
2.1 Horaires et présence
Les stagiaires sont tenus de respecter rigoureusement les horaires indiqués sur leur convocation, leur programme ou leur convention de formation. En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit immédiatement avertir l’organisme de formation et en fournir un justificatif écrit (ex: certificat médical sous 48 heures). SRP Formations informera le financeur (ANDPC, FIFPL) ou l’employeur de tout manquement à l’assiduité.

2.2 Comportement et interdictions
Il est formellement interdit aux stagiaires :
● D’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances psychotropes dans les locaux de formation, ou de s’y présenter sous leur emprise.
● De fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux de formation ou de toute zone couverte.
● De se livrer à tout acte de prosélytisme politique, philosophique ou religieux. Pour des impératifs d’hygiène et de sécurité liés aux manipulations physiques récurrentes lors des ateliers pratiques, les tenues doivent respecter les règles de sécurité et ne pas entraver les soins ou la neutralité de l’espace pédagogique.
● De faire venir des personnes non inscrites ou étrangères à la formation sans accord préalable écrit de la direction.
● De dégrader, salir ou détourner de leur usage les locaux et les matériels fournis.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA FORMATION À DISTANCE (FOAD / E-LEARNING)
Pour les actions de formation se déroulant totalement ou partiellement à distance, les règles de discipline et de suivi s’adaptent à l’environnement numérique de la plateforme Digiforma :

● Identifiants de connexion : Les codes d’accès transmis par email sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le stagiaire est responsable de leur conservation et de l’usage qui en est fait. Toute connexion simultanée détectée ou tout partage constaté de ces accès à un tiers constitue une faute grave, entraînant la clôture immédiate et définitive du compte de l’apprenant, sans remboursement ni indemnité, et l’engagement de poursuites pénales et civiles pour contrefaçon.

● Assiduité numérique : Le suivi pédagogique est matérialisé par des indicateurs de connexion, le temps de visionnage des vidéos et la réalisation des quiz d’évaluation. Le stagiaire s’engage à réaliser l’intégralité du parcours dans les temps impartis.

● Nétiquette et courtoisie : Lors des échanges asynchrones, webinaires, classes virtuelles ou forums de discussion, les stagiaires doivent adopter un comportement respectueux et professionnel. Tout propos injurieux, diffamatoire ou déplacé sera immédiatement sanctionné.

ARTICLE 4 – ATTESTATION DE NON CONTRE-INDICATION ET ATELIERS PRATIQUES
Les formations destinées aux professionnels de santé comprennent régulièrement des ateliers de pratique clinique et de manipulation manuelle entre participants. Chaque participant est responsable d’informer explicitement le formateur, l’organisme de formation ainsi que son partenaire direct de pratique de toute contre-indication médicale, blessure ou état physique limitant sa participation en sécurité. Les participants s’engagent à être à jour de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ ET NON-RESPONSABILITÉ ENCAS DE VOL
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes d’incendie, d’évacuation et de sécurité affichées sur les lieux de formation. SRP Formations décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets
personnels de toute nature apportés ou laissés par les participants sur les lieux de formation.

ARTICLE 6 – PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT ET DES DISCRIMINATIONS (Art. L. 6352-3-1)
Conformément à la loi française, aucun stagiaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires immédiates. Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou
faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir, ou témoigné de bonne foi de tels agissements.

ARTICLE 7 – ÉCHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Art. R. 6352-3)
Tout comportement considéré comme fautif par la direction de SRP Formations ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes par ordre de gravité :
1. L’avertissement écrit.
2. Le blâme.
3. L’exclusion temporaire de l’action de formation.
4. L’exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou sanctions pécuniaires sont strictement interdites par la loi.

ARTICLE 8 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET GARANTIES (Art. R. 6352-4 à R. 6352-8 du Code du travail)
8.1 Mesure conservatoire d’exclusion immédiate
Lorsque le comportement d’un stagiaire perturbe gravement le bon déroulement de la formation, compromet la sécurité des autres participants (notamment lors des ateliers pratiques), ou caractérise un manquement lourd aux règles de civilité, le formateur ou le représentant de SRP Formations peut prononcer une exclusion conservatoire à effet immédiat. Cette mesure provisoire, indispensable à la sauvegarde des intérêts du groupe et à la poursuite de la session, n’a pas le caractère d’une sanction définitive. Elle libère le stagiaire de son obligation de présence pour le temps restant de la session en présentiel.

8.2 Procédure applicable aux formations courtes (durée inférieure ou égale à 4 jours)
Compte tenu de la brièveté des sessions de formation (notamment les formats de 2 jours) rendant impossible le respect des délais postaux par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) en cours de session, les modalités de notification et de convocation sont adaptées de plein droit comme suit :

1. Notification et convocation sur place : La notification des griefs et la convocation à l’entretien disciplinaire sont remises en main propre contre décharge au stagiaire par le formateur ou le représentant de l’organisme, ou par courrier électronique (email) avec accusé de réception/lecture envoyé le jour même de la constatation des faits.

2. Entretien disciplinaire : L’entretien peut se dérouler immédiatement sur le lieu de formation (en dehors des heures de cours pour le reste du groupe) ou à distance par visioconférence dans les jours qui suivent. Le stagiaire conserve son droit de se faire assister par la personne de son choix.

3. Prononcé de la sanction : La sanction définitive (avertissement, blâme, exclusion définitive) est notifiée au stagiaire par écrit (courrier électronique ou LRAR) au plus tôt un jour franc et au plus tard 15 jours après l’entretien. Le montant de la formation reste dû en intégralité. SRP Formations informe parallèlement l’employeur et/ou l’organisme financeur (ANDPC, FIFPL) des faits et de la sanction prise.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR ET SANTIONS

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques (papiers, PDFs, arbres décisionnels), vidéos, quiz et codes sources mis à disposition sur la plateforme Digiforma ou remis en présentiel restent la propriété exclusive de SRP Formations ou de ses formateurs ayants droit.

Il est formellement interdit de reproduire, modifier, diffuser, prêter, capturer (par capture d’écran ou enregistrement vidéo tiers) ou commercialiser ces supports sans autorisation écrite préalable. Les enregistrements audios, photographiques ou vidéos lors des sessions présentielles ou classes virtuelles sont strictement proscrits.

Tout manquement à cet article (notamment le téléchargement illégal de vidéos, le partage de fichiers PDF sur des groupes de discussion WhatsApp, Facebook, ou professionnels, ou l’utilisation des supports à des fins de formation tierce) constitue un délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

En cas de fraude constatée, SRP Formations appliquera immédiatement l’exclusion définitive de l’apprenant, transmettra un rapport d’infraction aux organismes financeurs (ANDPC, FIFPL) et engagera des poursuites pénales ainsi qu’une action civile en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET ACCEPTATION
Le présent règlement intérieur est mis à disposition de chaque apprenant avant son entrée en formation. Il est réputé lu et accepté sans réserve dès la validation de l’inscription en ligne (via la coche des CGV valant contrat/convention) ou à la signature de la convention de formation physique.